Conditions générale de vente
Voici une synthèse des points importants mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Vente : pour le détail des ces condi- tions, veuillez lire l’ensemble des articles ci-dessous
23TH STUDIO est l’architecte et le maître d’oeuvre des différentes réalisations demandées, mais vous en conservez les clefs et le titre de propriété. En effet, une fois les prestations entièrements réglées : Vous êtes responsable du contenu (fond et qualité) de votre site web, ou de tout autre support ;
Vous êtes le seul propriétaire de votre site web, ou de tout autre support réalisé lors de la prestation ;
Sauf volonté contraire de votre part, vous êtes le propriétaire de votre nom de domaine (www.votrenomdemaine.com).Par ailleurs, 23TH STUDIO requiert le versement d’un acompte correspondant à 50% du montant TTC du devis signé.
Le solde 50% du montant TTC du devis signé à la date précise de la livraison du projet.
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de 23TH STUDIO pour toute réalisation et création dans le cadre de ses compétences.
Le terme Prestataire désigne la société 23TH STUDIO , représentée par Mr FERRARIS XAVIER.
Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
2 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients, dans le cadre de son activité commerciale de services marketing et création de site web. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services de 23TH STUDIO reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
3 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les don- nées fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides.
4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
4a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le pres- tataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé bon pour accord et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat au format électronique (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
4b/ Le Pres tataire
Si besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du pres- tataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit rela- tifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne
sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Il en va de même pour les frais d’impression et /ou d’hébergement Internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client, entièrement rédigé.
Dans le cas d’une prestation intégrant la formalisation et rédaction de contenu, ce dernier pourra n’être fourni que sous forme de syn- thèse.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Dans le cas de prestations d’un montant supérieur ou égal à 750€ HT, celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix TTC global.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires gra- phiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
7 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Les règlements se font au nom de la société 23TH STUDIO :
Par chèque ou virement dans le cadre d’une prestation ponctuelle (par exemple : réalisation d’un site Internet, d’une plaquette, etc.;
Par virement périodique dans le cadre des abonnements de services (rédaction de contenu régulier pour un site web ou blog, référen- cement, services marketing divers etc.).
Les factures doivent être réglées au plus tard à réception de facturation. Passé la date d’échéance, tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 1.50 fois le taux d’intérêt légal (Loi no92-1442 du 31 décembre 1992) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret 2012-1115 du 02/10/2012). Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client. Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en Euro et Hors Taxes (HT).
8 – LIVRAISON
Le délai de livraison sera communiqué au Client lors de la réalisation du devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment.
Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet, ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.
Le produit final est livré :
en ligne, dans le cas d’un site web ;
par email, site d’échange de fichiers ou sur clef usb transmis par courrier postal dans le cas d’un support électronique.
9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Le prestataire 23thStudio aura pour acqui les 50% d’accompte versé en cas de ruputre de contrat.
Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
11 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécu- tion des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12 – REGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.
13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
14 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par 23TH STUDIO », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.23thstudio.com).
15 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, réalisations, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.
16/ CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINS PRODUITS ET PRESTATIONS
En plus des conditions générales, des conditions particulières s’appliquent à certains produits.
16a/ Les noms de domaine
Pour l’enregistrement, le renouvellement ou le transfert des noms de domaine, le Prestataire peut intervenir à la demande du Client en tant qu’intermédiaire technique. La souscription du contrat d’enregistrement auprès d’une autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine se fait au nom du Client.
Le Client fournira donc le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré (le Titulaire).
Sauf indication contraire du Client, le Prestataire pourra apparaître en contact technique (technical contact), contact administratif (ad- ministrative contact) et/ou contact de facturation (billing contact).
Aucune demande d’annulation du Client postérieure à l’acceptation de la commande par le Prestataire ne peut être prise en compte. Le Client dégage le Prestataire de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou au non respect du droit des marques.
Le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du nom de domaine et garantira et indemnisera notamment le Prestataire de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclama- tions en justice formulées par des tiers.
Le renouvellement du domaine n’est pas automatique. Le Prestataire notifiera au Client par courrier postal ou par courrier électronique avant l’échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.
A défaut, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement suppri- mées de la base du registre et du compte du Client.
A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le Client est seul responsable de sa protection.
16b/ Site web et hébergement
Si besoin, pour l’acquisition d’un hébergement associé à son nom de domaine, le Prestataire peut intervenir à la demande du Client en tant qu’intermédiaire technique. La souscription du contrat auprès d’un Hébergeur se fait au nom du Client.
Le Client fournira donc le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré (le Titulaire).
Sauf indication contraire du Client, le Prestataire pourra apparaître en contact technique (technical contact), contact administratif (ad- ministrative contact) et/ou contact de facturation (billing contact).
Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, si le Client possède déjà son hébergement, il fournira au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne installation du site web sur cet hébergement. Il pourra notamment le nommer contact technique (technical contact), lui donnant ainsi la possibilité, entre autre, de créer une ou plusieurs base(s) de données, télécharger des fichiers par ftp, main- tenir la ou les base(s) de données, maintenir le site web.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la qualité du service fourni par l’Hébergeur, et donc des éventuels dysfonctionnements dus à ce dernier (site inaccessible, ralentissement, processus de commande interrompu etc.).
Sauf demande explicite précisée dans le cahier des charges, et formalisée clairement dans le devis, les sites Internet développés par 23TH STUDIO ne sont compatibles qu’avec les dernières versions des navigateurs web (ex: à partir de la version 9 d’Internet Explorer).
16c/ Site de commerce en ligne (ou ecommerce)
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du Chiffre d’Affaires ou manque de Chiffre d’Affaires généré par le site de commerce en ligne réalisé par le Prestataire pour le Client. Le Client est seul responsable de :
La qualité des photographies et illustrations visibles sur le site,
La qualité du contenu et description des produits vendus,
Les tarifs,
L’animation (via par exemple, de façon non exhaustive : codes promos, remises, soldes, articles de blog, nouveautés produits, etc.)
La promotion de son site et de ses produits (via par exemple, de façon non exhaustive : des campagnes Google Adwords, des salons ou expositions, du télémarketing, etc.)
Le Prestataire peut accorder, dans certains cas, la mensualisation de certaines prestations (par exemple, de façon non exhaustive : La création d’un site vitrine, e-commerce, le webmastering, la rédaction de contenu de blog, le référencement).
Dans ce cas :
Le règlement doit être effectué entre le 1er et le 5 du mois, pour le mois concerné (par exemple : entre le 1er et le 5 décembre 2023, pour une prestation réalisée en décembre 2023).
Le règlement doit être effectué exclusivement par virement bancaire, soit par Paypal avec une majoration de 2,9% +0,35€ par mois. La duré de l’abonnement ne peut être engagée pour une période de moins de 12 mois soit pour un site de 479,88€ttc. Des frais de gestion seront ajoutés soit 1,2% de la sommes totale du devis initial, exemple pour un devis de 500€ la sommes versée tous les mois jusqu’à remboursement sera de 6€ttc/mois.
Le Prestataire émet une facture par mois, en début de mois, pour cette même période (par exemple : facture en date du 1er décembre 2012, pour la prestation du mois de décembre 2012).
Le Prestataire n’effectuera aucune prestation tant que le règlement ne sera pas perçu. (par exemple, de façon non exhaustive : l’article ne sera ni écrit ni publié, le travail de référencement sera stoppé).
